Article 6 _ Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, transmis au client avant tout démarrage. Le devis précise la nature de la prestation, le calendrier prévisionnel, l’échéancier de paiement et les droits cédés.

Le contrat est formé à la double condition de la signature ou validation écrite du devis par le client et de l’encaissement de l’acompte prévu. Aucun travail ne sera débuté avant réunion de ces deux conditions.

Le studio Cha’vari se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son domaine d’activité ou à ses valeurs, sans avoir à s’en justifier.

 

Article 7 _ Commande et formation du contrat 

Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite par le studio Cha’vari, que ce soit par email ou signature du devis selon le type de prestation et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.

Cha’vari se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou de demande ne correspondant pas à son domaine d’activité.

 

Article 8 _ Obligations du client 

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, logos existants, références visuelles, chartes graphiques, informations de contact, etc.) dans les délais convenus et dans des formats exploitables.

Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement un report du délai de livraison, sans que cela ne constitue un manquement du studio Cha’vari à ses obligations.

 

Le client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il transmet à Cha’vari. Il garantit ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.

 

Article 9 _ Révisions & Modifications 

Chaque prestation inclut deux allers-retours de révision à partir des premières propositions livrées. Ces révisions s’entendent comme des ajustements raisonnables dans le cadre du brief initial validé (couleurs, typographie, proportions, détails).

Toute demande de modification substantielle, tout changement de direction créative, ou toute révision au-delà des deux incluses fera l’objet d’un devis complémentaire, facturé au taux horaire en vigueur.

 

Il est rappelé qu’une idée ou un concept proposé par le client ne constitue pas en soi une création protégeable. La création naît de sa mise en forme originale par le studio Cha’vari.

 

Article 10 _ Livraison 

Les fichiers livrés sont des fichiers finaux en formats exploitables (PDF, JPG, PNG, selon la nature de la prestation et les besoins précisés au devis).

Les fichiers sources et formats éditables (.ai, .psd, .procreate, .indd ou équivalents) ne sont pas inclus dans la prestation et ne sont pas transmis au client, sauf mention expresse et facturation spécifique mentionnée au devis.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des retours du client, des délais de transmission des éléments nécessaires ou de circonstances indépendantes de la volonté du Studio Cha’vari.

 

Article 11 _ Propriété intellectuelle et droits d’auteur 

Droit Moral 

En application du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), le studio Cha’vari conserve en toutes circonstances son droit moral sur l’ensemble des œuvres créées. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comprend notamment le droit à la paternité de l’œuvre et le droit au respect de son intégrité.

À ce titre, la signature ou le crédit du studio Cha’vari ne peut être supprimé, masqué ou altéré sans accord écrit préalable. En contrepartie, Cha’vari s’engage à mentionner le nom du client lors de toute présentation de l’œuvre à titre de référence.

Droits patrimoniaux — cession incluse dans le prix

À compter du paiement intégral de la prestation, le studio Cha’vari cède au client les droits patrimoniaux d’exploitation de l’œuvre créée, dans les conditions suivantes :

• Nature des droits cédés : droit de reproduction et droit de représentation
• Destination : usage défini au devis (print, digital, édition, communication, etc.)
• Étendue géographique : monde entier
• Durée : pour toute la durée légale de protection de l’œuvre

Cette cession permet au client d’utiliser, reproduire et diffuser l’œuvre dans le cadre de son activité propre, sans limitation de territoire ni de durée. Elle ne constitue pas un transfert de la création elle-même, dont le Studio Cha’vari et par extension Tiphaine Thomas demeure l’auteur.

Toute utilisation de l’œuvre à des fins autres que celles prévues au devis — notamment la revente, la sous-licence, l’utilisation par une entité tierce, ou l’adaptation substantielle de l’œuvre — nécessite un accord écrit préalable et fera l’objet d’une nouvelle convention.

Protection contre la contrefaçon

 

En conservant la qualité d’auteur, Cha’vari dispose de la pleine capacité juridique pour défendre les œuvres créées en cas de contrefaçon, d’utilisation non autorisée, de plagiat ou de reproduction par un tiers — y compris en cas de réutilisation non consentie par des systèmes d’intelligence artificielle. Le client peut également, dans le cadre de ses droits d’exploitation, agir en parallèle pour défendre son usage.

 

Article 12 _ Portfolio et références

Cha’vari se réserve le droit de reproduire et diffuser les œuvres réalisées à titre de références professionnelles, sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout autre support de communication, sauf refus express et écrit du client formulé au moment de la commande.

 

Article 13 _ Responsabilité 

Le studio Cha’vari ne saurait être tenu responsable des erreurs présentes dans les éléments transmis par le client (textes, données, visuels) et validés par ce dernier avant livraison. Toute correction après validation définitive sera facturée.

 

Le studio Cha’vari ne peut être tenu responsable d’une similitude fortuite avec une œuvre existante, dès lors qu’il n’en avait pas connaissance au moment de la création.